Conditions Générales de Vente
Applicables à compter du 27/07/2023.
Entre la société CRYPTOCADEMIA SAS immatriculée sous le SIREN 977884980, localisée à SAINT-BARDOUX (26260), spécialisée dans le secteur d’activité du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Ci-après le “Vendeur”
D’une part,
et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « le Client » D’autre part :
il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CRYPTOCADEMIA et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : Cours en ligne, jeux en ligne, prestations de service.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, qui sont parties intégrante du contrat entre le client et le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Toute acceptation du devis/bon de commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : e-commerce
Les frais d’accès au site sont à la charge du client.
Identité et coordonnées de l’hébergeur du site internet :
Hébergeur : OVH SAS
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Téléphone : 09 72 10 10 07
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) Cryptocademia s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses clients.
Collecte et utilisations des données : Les données personnelles collectées peuvent inclure, sans s’y limiter, le nom, l’adresse e-mail, les adresses de portefeuilles cryptographique, et les informations de paiement. Ces données sont collectées de manière équitable et transparente dans le cadre de la vente de produits et services décrits dans l’article 3. Ces informations sont utilisées pour le traitement des commandes, la communication avec les clients ainsi que pour le bon fonctionnement des services.
Conservation des données : Les données personnelles sont conservées pour une période qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
Droits des utilisateurs : Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement de ses données, d’un droit à la portabilité des données, et d’un droit d’opposition. Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter [email protected]
Sécurité : Cryptocademia met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Partage des données : Cryptocademia ne partage pas les données personnelles avec des tiers, sauf si cela est nécessaire pour la fourniture des services ou si la loi l’exige.
Article 3 : Produits et services
Vous pouvez retrouver en détail tous les services sur la page service du site.
3.1 PRESTATIONS GRATUITES
CRYPTOCADEMIA propose un accès à des cours en ligne GRATUIT sur les thématiques du web 3. Le suivi de ces cours peut permettre l’obtention de récompenses donnant accès à une loterie permettant le gain éventuel de cadeaux publicitaires (exemple : t-shirt), de cryptomonnaies ou de NFTs.
CRYPTOCADEMIA se réserve le droit de réduire ou modifier le contenu des prestations gratuites sans préavis.
L’accès aux prestations gratuites n’est pas limité dans le temps sauf arrêt des activités commerciales de CRYPTOCADEMIA.
3.2 PRESTATIONS PAYANTES
CRYPTOCADEMIA propose une inscription payante donnant accès aux jeux et à la propriété d’un avatar NFT (Auteur CRYPTOCADEMIA).
Puis des prestations complémentaires payantes donnant accès à des niveaux de fonctionnalités supérieures.
Les prix des prestations ou produits vendus sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur le site.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Le règlement de ces prestations est demandé à l’enregistrement de la commande.
3.3 AUTRES PRESTATIONS
- CRYPTOCADEMIA propose des services de design site web, développement web3, suivi de projet, cours personnalisés pour particuliers et professionnels, projet clé en main, design de NFT. Vous pouvez retrouver tous les services sur la page service du site.
Les prix des prestations ou produits vendus sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur le devis.
Les conditions de règlement et la gestion d’éventuels retards de paiement de ces prestations peuvent être différentes selon leur type et seront précisées sur le devis.
Exemple de conditions de règlement :
100% à la commande ou 100% à la livraison ou acompte à la commande et solde à la livraison ou acompte et paiements échelonnés
- CRYPTOCADEMIA propose des concours en ligne de connaissances via des inscriptions payantes. Les meilleurs participants repartent avec des cadeaux.
Les prix des prestations ou produits vendus sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur le site.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Le règlement de ces prestations est demandé à l’enregistrement de la commande.
Article 4 : Prise en compte d'une commande de prestations
Le client doit créer son compte utilisateur suivant les indications du site. Ce faisant, il valide les conditions générales de vente et a automatiquement accès aux prestations gratuites.
Le client doit avoir plus de 18 ans et renseigner le formulaire en toute honnêteté. Le compte ouvert est personnel et unique.
Le client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.
Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
L’identifiant de l’utilisateur sera son adresse courriel et son pseudo.
Le client devra utiliser ce même compte pour passer une commande de prestations payantes.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
L’étendue, la nature, le délai et la qualité des prestations sont déterminées par les présentes conditions, la commande et la documentation du site.
CRYPTOCADEMIA peut être amené à modifier (mises à jour, nouvelles versions) les prestations (gratuites ou payantes) pour des motifs juridiques, économiques, techniques ou autres, dans le respect de la législation applicable.
Article 5 : Étapes de la création de commande
Information sur les caractéristiques du produit
Choix du produit
Indication des données essentielles du client
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs éventuelles
Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits. La conformité de l’externalisation du paiement par carte bancaire est gérée par le prestataire Stripe et la partie cryptomonnaie est gerée par Crypto.com Pay ou Coinbase Commerce.
- Stripe :
Stripe Payments Europe, Ltd. (SPEL)
Directeur de la publication : StephenO’Callaghan
[email protected]
Téléphone (numéro vert) : +33 805 11 19 67
Vous pouvez écrire à SPEL (hors services juridiques) à l’adresse suivante :
10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, France - Crypto.com Pay :
[email protected]
Niveau 7, Parc Spinola, Triq Mikiel Ang Borg, St Julians SPK 1000 Malte - Coinbase Commerce :
https://help.coinbase.com/en/contact-us
70 Sir Jonh Rogerson’s Quay, Dublin, D02 R296, Irlande
Le client reconnaît que l’accès aux prestations payantes, tel qu’un accès à Internet, ne peut pas être garanti et que CRYPTOCADEMIA ne peut pas être tenu responsable des déficiences des connexions Internet ou du système.
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Article 7 : Délai de rétractation
Le délai de rétractation est de 14 jours, le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la validation du devis.
Le Client doit informer CRYPTOCADEMIA préalablement à l’exercice de son droit de rétractation :
Par courrier postal à l’adresse suivante : 750 route des planeyses 26260 Saint Bardoux.
Ou par courrier électronique à [email protected].
Le droit de rétractation est exclu dans le cadre des prestations de services suivantes :
- L’exécution du service est achevée avant la fin du délai de 14 jours.
- Le prix du service dépend des fluctuations du marché.
Article 8 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur ce site, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, images, logos, graphiques, icônes, clips audio, téléchargements numériques, compilations de données et logiciels, sont la propriété exclusive de Cryptocademia et sont protégés par les lois nationales et internationales sur la propriété intellectuelle.
En accédant à nos produits et services, vous acceptez de respecter et de ne pas contourner les droits de propriété intellectuelle détenus par Cryptocademia. Vous vous engagez à ne pas copier, reproduire, distribuer, publier, afficher, modifier, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque manière que ce soit tout contenu, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de Cryptocademia.
Toute utilisation non autorisée de nos contenus constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et peut entraîner des poursuites judiciaires.
Article 10 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 11 : réclamations, recours
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’acheteur, peut, en cas de litige, recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges consommation en contactant par email ou voie postale le médiateur ci-après.
Médiateur : CNPM Mediation Consommation
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
[email protected]
Néanmoins, tout litige doit être envoyé préalablement par écrit et avant toute demande de médiation à : [email protected]. La demande auprès de la société de médiation doit s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite de l’acheteur auprès du Vendeur.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée pour :
- Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
- un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
